Action solidaire

Les vacances approchent, mais tout n’est pas bouclé ? Il est encore temps de s’occuper de trouver LA bonne location qui accueillera la famille ou les amis pour quelques jours cet été. Appartement ou maison, avec Internet, on trouve tout en un clic ! Mais attention aux pièges...

Quelques astuces pour louer dans de bonnes conditions : 

Dans le cas d’une location entre particuliers, demandez toujours l’identité du propriétaire et vérifiez-la. Vérifiez également que le bien à louer existe, et qu’il lui appartient !
Pour cela, vous pouvez vous aider d'internet :
- Pour vérifier les coordonnées du propriétaire
- Pour localiser la maison sur Google Earth ou Google Map
- Pour vous informer via les forums-blogs anti-arnaques

Pensez également à demander un descriptif précis de la maison, et éventuellement un titre de propriété. Vous pouvez aussi vérifier auprès des services clients du site annonceur !

Ne payez rien tant que vous n’avez pas reçu et signé un contrat en bonne et due forme, en double exemplaire. Le contrat doit comprendre le descriptif des lieux (surface, nombre de pièces, équipements, prestations ...), les dates de la location, le prix avec ou sans les charges, et les prestations choisies en option.
Il est courant de verser des arrhes ou des acomptes qui se montent généralement à 30% du montant total du séjour. Evitez les paiements par mandat cash ou à l'étranger, surtout si le bien à louer se situe en France. 

Le jour de votre arrivée, prenez le temps de faire un état des lieux, intérieur et extérieur (s’il y en a), et de relever les compteurs si cette prestation est en sus. Un bon état des lieux d’entrée est le gage d’une sortie sans soucis ! 

Si vous constatez des différences significatives entre le descriptif reçu et l’état de la maison, et que cela porte un préjudice au bon déroulé de votre séjour, notifiez-le immédiatement au propriétaire. Si celui-ci n’est pas sur place, signifiez-lui par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez alors négocier une réduction du prix de la location : une bonne négociation vaut mieux qu’une longue et coûteuse procédure.

Ces précautions prises, votre séjour devrait se dérouler dans de bonnes conditions… Vivement les vacances !

Vos questions / nos réponses :

J’ai changé d’avis sur ma destination de vacances, puis je récupérer l’argent que j’ai déjà versé pour la location ?
Il est d’usage de verser à l’avance une somme d’argent pour garantir la réservation, si la location est conclue par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il peut exiger au maximum 25% du montant de la location, si c’est un particulier il n’y a pas de règle déterminée par la loi (en général entre 20 et 30%) La qualification de ces sommes versées en avance est importante : 
- s’il s’agit d’arrhes, vous pourrez annuler la réservation mais vous perdez les sommes déjà versées. Si c’est le propriétaire qui annule, il devra vous restituer le double de la somme versée.
- s’il s’agit d’un acompte, le contrat est définitif, les deux parties sont engagées, celle qui annule pourra être condamnée à verser des dommages et intérêts. Si c’est le locataire qui annule, il devra verser le prix total de la location. Dans le cas où le contrat de location ne précise rien à ce sujet, les avances sont supposées être des arrhes.

J’ai loué un appartement à un particulier pour les vacances, l’annonce indiquait que la mer était à proximité, mais ce n’est pas le cas, quels sont mes recours ?
Un des contentieux, le plus fréquent et aussi le plus désagréable porte sur la nature de la location qui est parfois surévaluée dans l’annonce. Si vous estimez avoir été induit en erreur, car la mer est beaucoup plus loin que prévue, ou qu’un chemin de fer n’est pas mentionné, ou encore que la piscine n’est pas privative, vous avez plusieurs recours.
Dans un premier temps, vous pouvez demander à l’amiable une réduction sur le prix de la location au loueur.
Si cela n’aboutit pas, vous pouvez saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en lui transmettant la petite annonce et des photos des lieux. Vous pouvez également engager une action au civil pour faire annuler la location et/ou obtenir des dommages et intérêts ou une action au pénal, avec dépôt de plainte pour publicité trompeuse. 

Le propriétaire de la maison que je vais louer cet été m’informe que je ne peux pas amener mon animal de compagnie, est-ce normal ?
Cette clause dans le contrat de bail est illicite, c’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation dans un arrêt du 3 février 2011, on ne peut donc pas vous interdire la présence de votre animal familier. Attention toutefois, si votre animal cause des dégâts, votre responsabilité pourrait être engagée. Vérifiez donc que votre contrat d’assurance couvre votre responsabilité en tant que détenteur d’animaux domestiques.

Vous souhaitez connaître vos droits et obtenir des réponses à vos questions? 
Le Soutien Juridique, proposé par l’Association des Assurés APRIL, peut vous aider.