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Depuis le 1^er janvier, la loi Bourquin donne la possibilité aux emprunteurs de changer chaque année d’assurance de prêt, à la date de l’échéance annuelle, au-delà de la première année.

Pour qui ?

La loi concerne les prêts immobiliers réalisés par des personnes physiques pour financer l’achat d’immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Les prêts professionnels sont exclus.

Comment ?

• L’emprunteur peut changer d’assurance à une date annuelle fixe : l’échéance annuelle
• Pour les contrats souscrits à partir du 1^er mars 2017, la résiliation annuelle sera effective à partir de l’échéance 2019.
• La demande de résiliation doit respecter un préavis minimum de 2 mois
• Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat précédent,
• La banque a 10 jours ouvrés pour répondre. Toute décision de refus de substitution doit être motivée.
• Les banques devront payer une amende de 3 000 € en cas de non-respect de la loi

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