Action solidaire

Nous avons tous des voisins, que nous vivions en ville ou à la campagne, en appartement ou en maison, que nous soyons locataire ou propriétaire… 

Savoir vivre ensemble est donc essentiel et pour maintenir une bonne entente avec son voisinage, certaines règles de base sont à respecter : entretenir ses espaces verts, garder les parties communes propres, réduire les nuisances sonores… Malgré tout, nous sommes tous susceptibles de causer ou de subir des troubles de voisinage : celui-ci se définit comme un dommage anormal créé au voisin, qui oblige l'auteur du trouble à dédommager la victime du préjudice subi. En cas de problème avec l’un de vos voisins, préférez dans un premier temps le dialogue pour l’amener à réduire lui-même les nuisances qu’il occasionne avant d'entamer une procédure judiciaire.Si vous ne constatez aucun changement, adressez-lui un courrier simple rappelant votre visite et le trouble que vous subissez si vous n'obtenez pas de réponse, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également faire appel à des associations de défense ou de riverains ou tenter une procédure de conciliation. Celle-ci est gratuite et assurée par juriste bénévole, ayant pour fonction de trouver une solution amiable à un conflit en matière civile ou commerciale. Vous pouvez saisir le conciliateur de justice par courrier ou par demande verbale au greffe compétent auprès de tribunaux d'instance ou de maisons de la justice et du droit. Si cette dernière tentative amiable échoue, vous pouvez aller en justice en sachant que les procédures peuvent être longues, voire coûteuses. Pour tous les adhérents de l’Association des Assurés APRIL, vous pouvez solliciter votre Soutien Juridique. 

Vos questions / nos réponses :
Les plantations de mon voisin envahissent mon côté de la propriété. Le mur mitoyen, qui est très ancien, risque de s’effondrer. La maison de mes voisins est abandonnée depuis plus de 10 ans. Quels sont mes droits ?
Différentes dispositions du Code civil peuvent être invoquées, afin de rappeler à votre voisin quelles sont ses obligations. Suivant l’article 673 votre voisin est dans l’obligation de couper les branches qui dépassent sur votre terrain ; vous avez-vous-même le droit de couper les racines, ronces ou brindilles empiétant sur votre propriété. Suivant l’article 655, les réparations d’un mur mitoyen se font à la charge exclusive du voisin qui n’a pas effectué les réparations nécessaires à son maintien en bon état. Enfin suivant l’article 1386 votre voisin sera responsable des dommages causés par l’effondrement du mur. Vous avez ainsi la possibilité d’adresser un courrier de mise en demeure à votre voisin, invoquant ces articles et l’obligation d’entretien qui en découle, lui expliquant clairement que si le mur s’effondre causant ainsi des dommages, il en sera tenu pour responsable. 

La chaudière de mes voisins fait énormément de bruit. Comment faire cesser ces nuisances ?
Il vous incombe de rapporter la preuve des nuisances sonores que vous subissez, afin de contraindre votre voisin de mettre un terme aux nuisances voire de vous indemniser de votre préjudice soit pour tapage nocturne (infraction pénale qui doit être constatée par les services de police ou de gendarmerie), soit pour trouble anormal du voisinage (qui devra être constaté par voie d’huissier).
Le tapage nocturne (art R 623-2 du code pénal) est une nuisance sonore provoquée entre 22h et 7h du matin. Les troubles anormaux du voisinage, définis par la Jurisprudence Clément Bayard du 31 août 1915, sont des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage. Une fois cette preuve rapportée, et en l’absence de conciliation possible avec votre voisin, vous aurez la possibilité de l’assigner.

Mon voisin dispose d'un droit de passage sur mon terrain et a installé un portail et des éléments décoratifs sans mon accord. Comment faire pour qu’il démolisse ces éléments ?
Face à une servitude bénéficiant à un particulier, il faut distinguer deux cas :
- Servitude pour cause d’enclave, qui constitue une servitude légale d’intérêt privé existant de plein droit et été soumis à l’article 682 du Code Civil. Cette servitude ne donne que le droit de passer sur le terrain d’autrui.
- Servitude dite « conventionnelle » et soumise à l’article 686 du Code Civil, issue d’un acte notarié qui détermine également les modalités d’exercice de la servitude.
Votre voisin ne doit commettre aucune action aggravant la situation de la servitude tandis que vous avez l’obligation de lui laisser utiliser le droit de passage sans y apporter d’entrave.
Vous avez la possibilité d’invoquer ces dispositions pour exiger de votre voisin d’enlever le portail et les décorations.

Vous souhaitez connaître vos droits et résoudre vos litiges ?
Le Soutien Juridique, proposé par l’Association des Assurés APRIL, peut vous aider.

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